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Comment définir les délais de paiement d’une facture ?
Le délai de paiement correspond à la durée prévue dans un “contrat” entre la réalisation d’une prestation ou la facturation de celle-ci et le paiement par le particulier ou bien par le professionnel bénéficiaire de la prestation de services. Ce délai peut varier d’une facture à l’autre et d’une entreprise à une autre. Néanmoins, les entreprises créant des factures doivent tout de même respecter la procédure en vigueur et plus précisément la loi de modernisation de l’Economie.
Comment définir les délais de paiement d‘une facture ?
Quels sont les délais applicables sur les factures ?
De manière générale, les délais de paiement sont fixés au maximum à 60 jours à compter de la date d’émission (ou à compter de la date de réception) d’une facture ou à 45 jours fin de mois, dans le cas où cette précision est indiquée dans le contrat, notamment dans les conditions générales de vente. Les deux parties, c’est-à-dire le prestataire de services et le client, peuvent également se mettre d’accord sur un autre délai de paiement, dans la limite des 60 jours à compter de la date à laquelle est émise la facture.
Par ailleurs, la facture et les conditions générales de vente (CGV) devront faire apparaitre plusieurs informations telles qu’un taux de pénalités de retard que l’entreprise créancière facturera au client s’il ne règle pas la facture dans le temps imparti. Celui-ci peut être compté, entre autres, par jour de retard entre la date d’échéance et la date à partir de laquelle la facture de pénalités sera émise.
Ainsi, voici les différents délais de paiements que vous pourrez mettre en place et appliquer sur vos factures :
- Paiement à réception ;
- Paiement à 15 jours ;
- Paiement à 30 jours (il s’agit régulièrement du délai par défaut) ;
- Paiement à 30 jours fin du mois d’émission de la facture ;
- Paiement à 45 jours ;
- Paiement à 60 jours.
Quelques règles à retenir
De manière générale, les délais de paiement définis par une entreprise dépendent du destinataire de la facture :
- S’il s’agit d’une facturation et donc d’un paiement entre professionnels, le délai de paiement est imposé par la loi et est de 30 jours après réalisation de la prestation ou la livraison des marchandises. Des spécificités existent pour la livraison de biens et pour certains secteurs d’activité. C’est le cas, entre autres, pour les produits alimentaires périssables et boissons, les denrées alimentaires congelées ou surgelées, les transports, les plats cuisinés, la filière du cuir…
- S’il s’agit d’une facturation auprès de clients particuliers, il n’y a pas de règles précises à respecter.
Qu’en est-il des factures avec échéances de paiement ?
Que votre facture exige un paiement comptant ou permette d’échelonner le paiement, les règles sont les mêmes. Des délais de paiement sont indiqués sur la facture et ont vocation à être respectés.
Quelles sont les pénalités financières engendrées en cas de retard ou de non-paiement dans le délai imparti ?
Attention pour les factures à destination des clients professionnels ! Il est bon de savoir que des sanctions de retard peuvent être engendrées en cas de non-respect des délais de paiement, c’est-à-dire en cas de retard de paiement. De plus des frais de recouvrement peuvent également être appliqués. En effet, la date de règlement indiquée sur la facture est à respecter impérativement car des frais supplémentaires pourront être demandés dès le lendemain de la date d’échéance.
Plus précisément, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (articles D441-5 du code de commerce). Un taux d’intérêt de pénalités de retard est également dû. Cependant, pour que ces frais soient exigibles, deux mentions obligatoires doivent figurer sur les factures émises à destination des clients professionnels :
- La mention liée au taux : « Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’une pénalité calculée dès le premier jour de retard par application du taux de la BCE majoré de 10 points ». En cas de retards de paiement, les méthodes de calcul de ces indemnités ainsi que le taux directeur applicable sont précisés dans cet article.
- La mention liée à l’indemnité forfaitaire : « Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art D441-5 du code du commerce) ».
Demander à vos clients aussi bien particuliers que professionnels de respecter les délais de paiement fixés dans vos factures est indispensable. En effet, le délai convenu entre votre client et votre entreprise a pour objectif de garantir l’obtention d’un paiement et de vous protéger d’un point de vue juridique en cas de litige. Un éventuel retard de paiement peut avoir des conséquences sur votre activité, il peut générer des frais de banque imprévus, déséquilibrer votre trésorerie, vous retarder dans l’achat de matériel pour d’autres chantiers…
La facturation sur Zen Pro +
Zen Pro + est un logiciel de gestion et de facturation efficace quel que soit votre secteur d’activité et conforme à la législation en vigueur. De nombreuses mentions sont obligatoires et automatiquement insérées sur les factures comme le délai de paiement de celle-ci. Ainsi, le délai de paiement d’une facture apparait sur les factures à destination d’un client personne physique mais également sur celles à destination d’un client personne morale. Le petit + de l’utilisation Zen Pro + pour gérer votre activité ? En cas de dépassement des délais de paiement, vous pouvez profiter d’un service de relances de paiement pratiques étant donné que ces dernières peuvent être envoyées aussi bien par courrier postal que par par e-mail vous permettent d’améliorer considérablement le paiement de vos factures.
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