Comment définir les délais de paiement d’une facture ?
Pour toutes prestations de services, dans le cadre des services à la personne ou non, il y a des délais de paiement que le client particulier et professionnel doivent respecter. En effet, le délai de paiement correspond à la durée prévue dans un “contrat” entre la réalisation d’une prestation ou la facturation de celle-ci et le paiement par le particulier et professionnel.
Ce délai peut varier d’une facture à l’autre mais les professionnels et entreprises créant des factures doivent tout de même respecter la procédure en vigueur et plus précisément la loi de modernisation de l’Economie.
Comment définir les délais de paiement d‘une facture ?
Quels sont les délais applicables sur les factures ?
De manière générale, les délais de paiement sont fixés au maximum à 60 jours à compter de la date d’émission d’une facture ou à 45 jours fin de mois, dans le cas où cette précision est indiquée dans le contrat, notamment prévu dans les conditions générales de vente. Les deux parties peuvent également se mettre d’accord sur un autre délai de paiement, dans la limite des 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Par ailleurs, la facture et les conditions générales de vente (CGV) devront faire apparaitre plusieurs informations telles qu’un taux de pénalités de retard que l’entreprise créancière facturera au client s’il ne règle pas la facture dans le temps imparti. Celui-ci peut être compté, entre autres, par jour de retard entre la date d’échéance et la date à partir de laquelle la facture de pénalités sera émise.
Ainsi, voici les différents délais de paiements que vous pourrez appliquer sur vos factures :
- À réception ;
- À 15 jours ;
- À 30 jours ;
- À 45 jours ;
- À 60 jours.
Quelles sont les pénalités engendrées en cas de retard ou de non-paiement dans le délai imparti ?
Attention ! Il est bon de savoir que des pénalités de retard peuvent être engendrées en cas de retard de paiement et même des frais de recouvrement en cas de non règlement d’une facture à destination d’un professionnel. En effet, la date de règlement indiquée sur la facture est à respecter impérativement car des frais supplémentaires pourront être demandés dès le lendemain de la date d’échéance.
Plus précisément, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (articles D441-5 du code du commerce*). Il existe tout de même des délais spécifiques mais uniquement pour des produits périssables et non des prestations de services.
* Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Où se trouve le délai de paiement sur une facture Zen Pro + ?
Zen Pro + (ex La Plateforme du Paysagiste) étant conforme à la législation en vigueur, de nombreuses mentions sont obligatoires sur les factures dont le délai de paiement de celle-ci. Ainsi, le délai de paiement d’une facture apparait par défaut juste en-dessous du tableau des prestations où est indiqué le montant total TTC à payer.
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