Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Ce document a pour but d’informer le consommateur sur son achat et protège le professionnel vis-à-vis des impayés avant de réaliser les travaux ou de livrer la marchandise car le devis fait office de contrat. Comme pour les factures, l’édition de devis est encadrée par la loi. Mais quelles mentions doivent figurer de manière obligatoire sur les devis ? Quelles sont les principales règles d’édition d’un devis ? Comment être sûr(e) d’éditer un devis conforme à la législation en vigueur ? Zen Pro + (ex La Plateforme du Paysagiste) vous donne, à la suite de cet article, toutes les informations pratiques et juridiques relatives à l’édition d’un devis.

Devis artisan : quelles sont les mentions obligatoires ? 

Pour être valide, posséder une véritable valeur juridique en cas de litige et répondre aux exigences du code de la consommation et notamment d’informations aux consommateurs, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui permettent de : 

Identifier le document, via la mention claire : 

• Du type de document : il doit clairement avoir inscrit « devis » en toutes lettres ; 
• Du numéro de document : il doit être unique, chronologique et continu ; 
• De la date d’émission du devis ainsi que la durée de validité de ce dernier : elle doit correspondre à la date du jour d’émission du devis et ne peut être postdatée ou antidatée afin de respecter la durée de validité définie. 

Identifier l’émetteur du document en mentionnant clairement : 

• Sa raison sociale ; 
• L’adresse complète de son siège social ainsi que de son établissement de facturation, le cas échant ; 
• Ses coordonnées de contact : téléphone, e-mail… ; 
• Son statut juridique ; 
• Le montant de son capital social, sauf pour les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ; 
• Son numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA. Dans ce cas, le numéro de TVA intracommunautaire est remplacé par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » ; 
• Son numéro de SIREN ou de SIRET ; 
• Son numéro de RCS ainsi que la ville du greffe d’immatriculation ; 
• Son numéro d’inscription au répertoire des métiers, le cas échéant ; 
• Son code APE qui permet d’identifier clairement son secteur d’activité ; 
• Son assurance décennale, le cas échéant, cette assurance est obligatoire pour les entreprises du secteur du bâtiment réalisant des travaux. 

Identifier le destinataire du devis grâce : 

• Au numéro client unique et propre à chaque client ; 
• Au nom s’il s’agit d’une personne physique et/ou à la raison sociale du client s’il s’agit d’une personne morale ; 
• A l’adresse du client, de facturation mais également du lieu d’intervention/de livraison si jamais elle diffère de l’adresse de facturation ; 
• Au numéro de TVA intracommunautaire de l’adresse de facturation et du lieu d’intervention/de livraison uniquement pour les clients professionnels. 

Identifier les produits et/ou les prestations de services via un décompte détaillé comprenant : 

• Un code produit unique et propre au produit ou à la prestation ; 
• Un intitulé unique et propre au produit ou à la prestation comprenant un maximum de détails (notamment pour les travaux sur-mesure comprenant un coût de production ou de main d’œuvre supplémentaire, des frais de déplacement…) ; 
• Une quantité d’une unité de mesure prédéfinie (2 m² ou prix horaire par exemple) ; 
• La date ou la période de livraison ou d’exécution de la prestation ainsi que la durée estimée des travaux : cette donnée doit être mentionnée à la ligne si jamais les dates/périodes de livraison ou d’exécution diffèrent d’une prestation ou d’une vente à l’autre ; 
• Un prix unitaire HT pour chaque ligne ; 
• Un montant total HT pour chaque ligne ; 
• Un taux de TVA appliqué pour chaque ligne. 

Identifier les montants totaux du devis (somme globale et détaillée HT, de la TVA et TTC) : 

• Le montant total HT par taux de TVA ; 
• Le montant total HT de la facture ; 

• Le montant de la TVA par taux de TVA ; 
• Le montant total de la TVA ; 
• Le montant total TTC à payer. 

Identifier les conditions de règlement en précisant : 

• Notamment le délai de paiement ainsi que les moyens de paiement disponibles ; 
• Les conditions générales de ventes notamment pour connaître les conditions du service après-vente. 

Quelles sont les principales règles d’édition d’un devis ? 

Est-ce obligatoire de produire un devis ? 

De manière générale, un devis possède un caractère obligatoire si le montant dépasse 1 500€ HT. Dans certains cas, l’édition d’un devis est obligatoire quel que soit le montant du devis  : 

• Pour les travaux, réparation et dépannage avant l’exécution des travaux : équipements électroniques, électroménagers, maçonnerie, ramonage, isolation, menuiserie… ; 
• Dans le cadre des services à la personne à partir de 100€ TTC/mois et à la demande du client ; 
• Pour des prestations de déménagement ; 
• Dans le cas de location automobile ; 
• Pour les prestations de santé (dentistes, kinésithérapeute, vous pouvez retrouver la liste exhaustive sur le site du service public). 

Pour information, le fait de ne pas réaliser de devis est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour une entreprise quelle que soit sa forme juridique. 

Produire un devis, est-ce gratuit ou payant ? 

De manière générale, l’édition d’un devis est gratuite. Cependant, il n’est pas interdit de facturer un devis lorsque : 

• Il y a un déplacement pour réaliser le devis ; 

• Une étude est nécessaire pour réaliser le devis. 

Dans tous les cas, si le devis est payant, il est obligatoire d’informer le client des frais relatifs à la réalisation du devis et d’obtenir son accord avant de le réaliser. 

Quelle est la validité d’un devis ? 

La durée de valider d’un devis est fixée par chaque entreprise, elle est généralement fixée à : 

• 15 jours ; 
• 30 jours ; 
• 60 jours ; 
• 90 jours. 

Est-ce obligatoire de faire signer un devis ? 

Une fois le devis reçu par le client, pour être valide, il doit être daté et signé par le consommateur de manière manuscrite ou de manière électronique. Désormais, la signature électronique possède la même valeur juridique que la signature manuscrite ! 

Comment savoir si un devis est conforme ? 

Pour s’assurer qu’un devis est conforme, il suffit de vérifier que toutes les mentions obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien sur ce dernier. 

Comment être sûr(e) d’éditer un devis conforme à la législation en vigueur ? 

Zen Pro + est un logiciel de gestion et de facturation conforme à la législation en vigueur. Le petit plus ? Zen Pro + offre une option de signature électronique des devis, pratique pour valider vos devis et commencer vos chantiers plus rapidement ! 

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