Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont proposées par la société PRO PLUS MANAGEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 054 570, dont le siège social est situé 4 rue de la Bourse – 75002 Paris, ci-après dénommée la « Société »,
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Le client, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles, ci-après dénommé le « Client » ou l’« Utilisateur », qui accepte les présentes conditions,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les présentes CGV définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Clients.
Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties, annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct situé en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
La Société est éditrice du logiciel de gestion Zen Pro + (ci-après dénommé « Zen Pro + » ou « ZPP » ou le « Logiciel ») à destination des professionnels.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les services du Logiciel Zen Pro + seront commercialisés, et s’appliquent donc pour toute souscription d’un abonnement à Zen Pro +.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes CGV avant la souscription de son abonnement. La validation de l’abonnement vaut ainsi acceptation des présentes CGV. Ces dernières sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement. Les CGV applicables sont les dernières acceptées par l’Utilisateur. L’utilisateur sera informé en cas de modification, et aura la possibilité de mettre fin à son abonnement en cas de désaccord portant sur des modifications substantielles des CGV.
Toute condition contraire ou non prévue par les présentes CGV, posée par le Client, serait donc inopposable à la Société, sauf acceptation expresse de la Société.
2. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION
Pour accéder au service et aux options, l’Utilisateur devra s’acquitter d’une redevance correspondant à l’abonnement choisi. Des conditions particulières sont susceptibles de compléter la présente politique tarifaire.
L’Utilisateur peut, en sus de son abonnement, procéder à l’achat de « packs de crédits » permettant notamment d’accéder à divers services parmi lesquels se trouvent : la signature électronique, l’envoi de document par courrier postal, le recouvrement d’impayés. A chaque utilisation d’un service complémentaire par l’utilisateur, le nombre de crédits correspondant à la valeur du service consommé est déduit de sa réserve de crédits. Ces packs de crédits ne sont ni échangeables ni remboursables.
Sauf stipulation contraire, toute facture est payable au comptant par l’Utilisateur dès réception et sans escompte.
Le prix des différents abonnements est stipulé hors taxes et en euros (€). Tout prix, qu’il soit ferme ou révisable, peut faire l’objet d’une réévaluation annuelle à la hausse suivant l’indice Syntec.
Cet indice mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre et des prestations intellectuelles. Sa valeur reflète l’évolution des coûts. L’indice Syntec est calculé par la Fédération Syntec, regroupant les professionnels de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle.
Le prix d’une prestation peut ainsi être révisé à chaque échéance contractuelle en application de la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0
Soit :
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel initial
SO : indice Syntec connu à date du contrat initial
S1 : dernier indice Syntec publié à date de révision
De même, le prix des différents abonnements est susceptible d’évoluer ponctuellement, notamment en raison de l’ajout de certaines fonctionnalités. Toutefois, toute modification de tarification d’abonnement ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant réception d’une notification de la Société. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification de son abonnement, il pourra mettre fin à son abonnement avant la prise d’effet desdites modifications.
L’Utilisateur s’engage à payer toute somme due.
L’abonnement au Logiciel pourra être payé mensuellement ou annuellement : par le biais de la plateforme MONETICO :
- Par carte bancaire en un paiement unique lors de la souscription pour un abonnement annuel ;
- Ou via le processus de prélèvement mensuel d’une carte de crédit dument renseignée lors de la souscription.
Tout retard de paiement donnera lieu automatiquement et sans communication de mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC des prestations, et ce indépendamment des délais ou de tout échéancier qui aurait pu être accordé à l’Utilisateur.
De plus, conformément aux dispositions de l’articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.
En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre les prestations et ce sans préavis. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité et aura lieu après information de l’Utilisateur qui ne pourra dès lors plus accéder au service et aux options. Toute somme perçue sera également conservée.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT DÛ PAR LE CLIENT DE L’UTILISATEUR ET CONTESTATION DU CLIENT DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur aura la charge et la responsabilité de toute diligence, de tout recours, de toute procédure à exercer en cas de non-paiement par ses propres clients, et décharge la Société de toute responsabilité exclusive et de tout recours à cet égard.
En effet, lors de l’émission de devis, de facture, de bon de commande, d’avoir, ou tout autre document commercial à l’attention de ses clients via le Logiciel, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en cas de contestation, de retard de paiement, de non-paiement, ou de toute autre déconvenue provenant de la part de ses clients.
4. DURÉE, RÉSILIATION ET REVERSIBILITÉ
Durée et résiliation
Une période d’essai gratuite de 1 (un) mois sans engagement commençant à la date d’ouverture du compte l’e-mail de confirmation d’ouverture de compte faisant foi. A l’issue de ce délai, et sans dénonciation de la part de l’Utilisateur la veille du terme, le présent contrat sera réputé conclu pour une durée d’un mois. Le contrat sera tacitement reconduit mois par mois et chacune des parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé réception 1 (un) mois avant le terme de la période renouvelée. En cas de paiement annuel lors de la reconduction du contrat, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.
L’Utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment, en cliquant sur le bouton « résilier » de la section « Pack & abonnement » de son compte Utilisateur. L’Utilisateur qui se désinscrit accepte le paiement complet des mois restants dus sur son contrat. L’Utilisateur qui résilie son abonnement en cours d’engagement continuera à pouvoir bénéficier des services du Logiciel jusqu’à la fin de son contrat, mais ne pourra plus avoir accès au Logiciel à la date d’échéance de son contrat dument résilié.
Par ailleurs, la Société pourra résilier à effet immédiat le compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGV, les CGU en vigueur et/ou commet des agissements préjudiciables à la Société.
Réversibilité
A l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation, les accès au Service cesseront au dernier jour du Contrat. Avant cette échéance, le Client devra donc avoir récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou demandé à la Société la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. La restitution d’une copie de ladite sauvegarde sera effectuée dans un format standard du marché choisi par la Société (de type fichier CSV ou équivalent) et sera mise à disposition du Client gratuitement ou, si le volume des Données Clients est trop important, par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur. A partir du soixantième (60) jour à compter du jour de la résiliation ou de l’échéance du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV. L’Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel Zen Pro + conformément aux lois et règlements en vigueur et conformément aux présentes CGV et CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Utiliser le Logiciel Zen Pro + de manière illégale, pour une finalité illégale ou incompatible avec les CGV ;
- Reproduire, copier, distribuer, louer, vendre, concéder de licence, distribuer toute ou partie du Logiciel Zen Pro + ;
- Tenter de découvrir tout code source ou tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Logiciel, ou encore s’adonner à des activités susceptibles de perturber, diminuer ou détériorer le Logiciel Zen Pro + et / ou ses performances ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- Diffuser de propos dénigrants, outrageants ou injurieux à l’égard du Logiciel Zen Pro + ou de la Société, sur les réseaux sociaux, sur les sites d’avis internet, ou par quelques autres moyens que ce soit.
La Société se réserve le droit de suspendre et / ou supprimer ses accès au Logiciel et de prendre toute mesure utile (y compris une action judiciaire ou pénale) à l’encontre de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV.
6. RESPONSABILITE
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Toutefois, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution de toute ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable à l’Utilisateur, ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).
Dans le cas où la responsabilité de la Société se trouverait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le site www.zenproplus.com et/ou le Logiciel accessible via le lien www.app.zenproplus.com peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, du site et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité du site et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur les sites tiers. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Options, à l’édition d’archive(s) fiscale(s) sécurisée(s), aux besoins du support technique et du service clients, au bon fonctionnement et à l’amélioration du service.
Par ailleurs, la Société pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service. Le consentement de l’Utilisateur est requis pour toute utilisation de ses données à caractère personnel à des fins statistiques.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles (article 20 du RGPD). L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement (article 21 du RGPD).
Ces droits s’exercent à tout moment :
- Par courrier postal l’adresse suivante : PRO PLUS MANAGEMENT – Délégué à la Protection des Données – 4 rue de la Bourse – 75002 Paris
- Ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@zenproplus.com
Dans ce cadre, la demande de l’Utilisateur devra être accompagnée des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom et e-mail), ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité (copie de sa pièce d’identité).
Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion du compte utilisateur, gestion des demandes d’informations, programme de fidélité, etc.).
En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD, l’Utilisateur dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07H2R
L’Utilisateur accepte expressément que la Société collecte des informations lors de sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures et qui seront transmises au site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant l’option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.
Paramétrage des cookies / traceurs
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- Sélectionner « Paramètres du site » dans la partie principale de la page.
- Sélectionner « Cookies et données de sites » dans la partie principale de la page, cliquer sur « bloquer » ou « effacer ».
Plus d’informations : https://support.google.com/accounts/answer/32050?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DDesktop
En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.
8. PROCEDURE COLLECTIVE
Si une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre de l’Utilisateur, celui-ci est tenu d’en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures.
La Société pourra, dès l’ouverture de la procédure collective, procéder à la compensation des sommes éventuellement dues par elle avec les sommes dues par l’Utilisateur.
9. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.
10. RENONCIATION
Le fait que la Société ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
11. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Si une des conditions des présentes CGV était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGV.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
12. MODIFICATIONS DES CGV
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGV modifiées doit se désinscrire du site selon les modalités prévues à l’article 4 « Durée et résiliation » des Conditions Générales de Vente.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
13. ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour la Société.
14. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
16. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Pour télécharger les Conditions Générales de Vente de Zen Pro + au format PDF, cliquez ici.