Mentions obligatoires sur devis : que doit comporter pour être valable ?

Avant de détailler les mentions obligatoires sur un devis, il est important de comprendre ce qu’est un devis. Un devis est un document écrit qui permet de détailler une proposition de vente de produits ou de prestations de service proposées par un professionnel (type de prestation, coût, date de livraison ou d’exécution des prestations…)

En qualité d’entrepreneur, il peut être nécessaire de rédiger un devis pour un client. La définition du devis est assez simple : il s’agit d’un document visant à informer le client sur les détails, le coût d’une prestation ou d’un produit ainsi que les modalités d’exécution du contrat. L’objectif du devis est de permettre au client de prendre une décision éclairée. Cependant, le code de la consommation établit des règles protectrices importantes, spécifiant plusieurs mentions obligatoires à inclure sur les devis, particulièrement lorsque le client est un particulier.

Cela soulève la question de l’obligation de fournir un devis. Et dans l’affirmative, quelles sont les mentions indispensables à y inclure, comment utiliser un modèle de devis, et quelles sont les sanctions en cas d’omission ? Ce sont des questions qui méritent des explications approfondies.

Devis pour travaux : que doit comporter un devis pour être valable ? 

Pour être valide, posséder une véritable valeur juridique en cas de litige et répondre aux exigences du code de la consommation et notamment d’informations aux consommateurs, il faut que la rédaction d’un devis comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui permettent de : 

  

Pourquoi faire un devis ?

Étant donné que la rédaction d’un devis n’est pas impérative dans toutes les situations, vous pourriez vous interroger sur sa réelle utilité. Bien que la création d’un devis puisse demander un investissement de temps, son importance est indéniable.

En effet, elle contribue à sécuriser la relation commerciale de plusieurs façons. D’une part, elle permet au professionnel de démontrer aisément qu’il a respecté son devoir d’information, et d’autre part, elle réduit les risques de litiges ultérieurs en encadrant de manière précise le contenu de la mission envisagée avec le client.

Du point de vue du client, le devis offre une compréhension claire de l’engagement, notamment en ce qui concerne les aspects financiers. De plus, en cas de non-respect de la mission par le professionnel, le devis, qui a la valeur d’un contrat, offre au client une base solide pour réclamer une indemnisation. En somme, bien que la création d’un devis puisse demander un certain effort initial, ses avantages indéniables en matière de transparence, de sécurité et de prévention des litiges en font un élément essentiel dans les transactions commerciales.

Informations importantes : dès sa rédaction, le devis représente un engagement contraignant pour le professionnel. Celui-ci s’oblige à respecter les conditions stipulées dans la proposition jusqu’à la date de fin de validité du devis, puis à exécuter les tâches convenues telles qu’elles sont décrites, en cas d’acceptation par le client. Par ailleurs, dès que le client accepte le devis, il s’engage également, entraînant une obligation de paiement du prix convenu.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Bien que créer un devis ne soit pas toujours requis, une fois créé, il est soumis aux mêmes règles que les factures, exigeant l’inclusion de mentions obligatoires. Ainsi, que ce soit pour un devis lié à une prestation de services ou à une livraison de biens, il est impératif d’ajouter les informations essentielles. Il convient de noter que les exigences relatives aux mentions obligatoires sur un devis ne présentent pas de distinctions significatives entre un devis émis par un auto-entrepreneur et celui d’une entreprise conventionnelle. Les différences peuvent se manifester uniquement dans la présentation des informations relatives au prestataire, notamment en ce qui concerne la forme juridique de l’entreprise.

Identifier le document, via la mention claire : 

• Du type de document : il doit clairement avoir inscrit « devis » en toutes lettres ; 
• Du numéro de document : il doit être unique, chronologique et continu ; 
• De la date d’émission du devis ainsi que la durée de validité de ce dernier : elle doit correspondre à la date du jour d’émission du devis et ne peut être postdatée ou antidatée afin de respecter la durée de validité définie. 
• De la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;

  

Identifier l’émetteur du document en mentionnant clairement : 

• Sa raison sociale ;
• L’adresse complète de son siège social ainsi que de son établissement de facturation, le cas échant ; 
• Ses coordonnées de contact : numéro de téléphone, e-mail… ; 
• Son statut juridique (EI, SAS, SARL, etc.) ;
• Le montant de son capital social, sauf pour les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ; 
• Son numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire, sauf pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA. Dans ce cas, le numéro de TVA intracommunautaire est remplacé par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » ; 
• Son numéro de SIREN ou de SIRET ; 
• Son numéro de RCS ainsi que la ville du greffe d’immatriculation ; 
• Son numéro d’inscription au répertoire des métiers, le cas échéant ; 
• Son code APE qui permet d’identifier clairement son secteur d’activité ; 
• Son assurance décennale, le cas échéant, cette assurance est obligatoire pour les entreprises du secteur du bâtiment réalisant des travaux. 

Attention : la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, à compter du 15 mai 2022, impose que les devis d’un entrepreneur individuel (avec ou sans le régime de la micro-entreprise), soient soumis à une obligation supplémentaire, celle d’inscrire sur leur devis « EI », ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après leur nom et prénom.

  

Identifier le destinataire du devis grâce : 

• Au numéro client unique et propre à chaque client ; 
• Au nom et prénom du client s’il s’agit d’une personne physique et/ou à la raison sociale du client s’il s’agit d’une personne morale ; 
• A l’adresse du client, de facturation mais également du lieu d’intervention/de livraison si jamais elle diffère de l’adresse de facturation ; 
• Au numéro de TVA intracommunautaire de l’adresse de facturation et du lieu d’intervention/de livraison uniquement pour les clients professionnels. 
  
  

Identifier les produits et/ou les prestations de services via un décompte détaillé comprenant : 

• Un code produit unique et propre au produit ou à la prestation ; 
• Un intitulé unique et propre au produit ou à la prestation comprenant un maximum de détails (notamment pour les travaux sur-mesure comprenant un coût de production ou de main d’œuvre supplémentaire, des frais de déplacement…) ; 
• Une quantité d’une unité de mesure prédéfinie (2 m² ou prix horaire par exemple) ; 
• La date ou la période de livraison ou d’exécution de la prestation ainsi que la durée estimée des travaux : cette donnée doit être mentionnée à la ligne si jamais les dates/périodes de livraison ou d’exécution diffèrent d’une prestation ou d’une vente à l’autre ; 
• Un prix unitaire HT pour chaque ligne ; 
• Un montant total HT pour chaque ligne ; 
• Un taux de TVA appliqué pour chaque ligne. .

Attention : dans le cas où la fixation précise du prix s’avère impossible au moment de la rédaction du devis, le professionnel est tenu de spécifier la méthode de calcul à appliquer. Ceci vise à garantir que le prix puisse être déterminé de manière claire et précise ultérieurement.

En cas de non-assujettissement à la TVA en tant que professionnel, il est impératif d’ajouter la mention suivante : « TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. »

  

Identifier les montants totaux du devis (somme globale et détaillée HT, de la TVA et TTC) : 

• Le montant total HT par taux de TVA ; 
• Le montant total HT de la facture ; 

• Le montant de la TVA par taux de TVA ; 
• Le montant total de la TVA ; 
• Le montant total TTC à payer. 

  

Identifier les conditions de règlement en précisant : 

• Notamment le délai de paiement ainsi que les moyens de paiement disponibles ; 
• Les conditions générales de ventes notamment pour connaître les conditions du service après-vente. 

Quelles sont les principales règles d’édition d’un devis ? 

Est-ce obligatoire de produire un devis ? 

De manière générale, un devis possède un caractère obligatoire si le montant dépasse 1 500€ HT. Dans certains cas, l’édition d’un devis est obligatoire quel que soit le montant du devis : 

• Pour les travaux, réparation et dépannage avant l’exécution des travaux : équipements électroniques, électroménagers, maçonnerie, ramonage, isolation, menuiserie… ; 
• Dans le cadre des services à la personne à partir de 100€ TTC/mois et à la demande du client ; 
• Pour une prestation de déménagement ; 
• Dans le cas de location automobile ; 
• Pour les prestations de santé (dentistes, kinésithérapeute, vous pouvez retrouver la liste exhaustive sur le site du service public). 

Pour information, le fait de ne pas réaliser de devis est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour une entreprise quelle que soit sa forme juridique. 

  

Le devis est-il payant ? 

En principe, un devis est gratuit, et cela constitue même une obligation légale dans divers secteurs tels que :

• Pour une prestation de déménagement,
• Les pompes funèbres,
• La vente de produits d’optique médicale,
• Prestataire de services à la personne lorsque le coût mensuel de la prestation atteint ou dépasse 100 € TTC,
• La location de voiture ;
• Les produits et services destinés à compenser la perte d’autonomie.

Les professionnels exerçant ces activités sont formellement interdits de facturer un devis. Toutefois, dans certains cas, la possibilité d’opter pour un devis payant demeure, notamment chez les bureaux d’études qui doivent se déplacer et effectuer un premier diagnostic pour élaborer le devis. Il est à noter que dans de tels cas, le coût du devis peut souvent être déduit du montant total si le client décide de signer le devis, bien que cela ne soit pas une obligation. Néanmoins, il est essentiel d’informer préalablement les clients potentiels de la tarification appliquée aux devis payants, garantissant ainsi une transparence adéquate dans les relations commerciales.  

  

Quelle est la validité d’un devis ? 

La durée de valider d’un devis est fixée par chaque entreprise, elle est généralement fixée à : 

• 15 jours ; 
• 30 jours ; 
• 60 jours ; 
• 90 jours. 

  

Est-ce obligatoire de faire signer un devis ? 

La signature d’un devis n’est pas toujours juridiquement obligatoire, mais elle est vivement recommandée dans le cadre de transactions et de bonnes relations commerciales. Signé le devis symbolise que le devis est accepté de manière formelle avec les termes et conditions stipulés dans le devis, établissant ainsi un accord contractuel entre les parties. Bien que certaines transactions puissent être conclues de manière verbale, la signature écrite renforce la clarté et la validité juridique de l’accord. Elle offre une preuve tangible du consentement mutuel des parties concernées et constitue un élément crucial en cas de litige ultérieur. Dans certains secteurs ou pour des transactions de montant significatif, la signature peut même être exigée par la loi. En fin de compte, la décision de faire signer un devis dépend du niveau de formalité que vous souhaitez apporter à la transaction et des exigences légales spécifiques à votre domaine d’activité. Cependant, il est généralement recommandé de privilégier la formalisation par la signature pour renforcer la sécurité et la transparence des relations contractuelles.

Une fois le devis reçu par le client, pour être valide, il doit être daté et signé par le consommateur de manière manuscrite ou de manière électronique. Désormais, la signature du devis électronique possède la même valeur juridique que la signature manuscrite ! 

En cas de refus de devis

Refuser un devis est un droit que conservent tant les clients que les prestataires de services. Que ce soit en raison de divergences budgétaires, de préférences différentes ou d’autres considérations, le refus d’un devis peut résulter de diverses raisons légitimes. Il est crucial d’aborder ce processus avec transparence et communication ouverte. Les clients doivent informer clairement les professionnels des raisons de leur refus, permettant ainsi aux prestataires de mieux comprendre leurs attentes et d’ajuster leurs offres en conséquence. Dès lors, les professionnels peuvent refuser un devis si les exigences du client ne correspondent pas à leurs capacités ou à leur domaine d’expertise.

Sous quelles conditions le client peut-il résilier un devis déjà signé ?

Le client détient le droit de se rétracter et d’annuler un devis signé dans seulement deux cas bien définis, pouvant aboutir à l’annulation du contrat :

Retard du chantier dépassant 7 jours : Si les travaux accusent un retard excédant une semaine et que ce retard n’est pas imputable à une situation de force majeure telle que des intempéries ou une catastrophe naturelle, le client a la possibilité de demander l’annulation du contrat. Il a le droit de revenir sur l’accord initial, car les conditions générales de vente n’ont pas été respectées.

Démarchage à domicile : Les situations de démarchage à domicile et de vente à distance, que ce soit par téléphone ou via Internet, intègrent une clause permettant aux clients de se rétracter et d’annuler un devis dans un délai légal de 7 jours. Le client peut ainsi changer d’avis sans encourir de pénalités ni avoir à fournir de justifications.

Supposons que le client se trouve dans l’une de ces deux circonstances et souhaite annuler un devis déjà signé ou un contrat. Pour ce faire, il doit vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans cette situation, vous êtes tenu d’accepter le retrait du client, et le contrat devient par conséquent nul et non avenu.

  

Comment savoir si un devis est conforme ? 

Pour évaluer la conformité d’un devis, il est impératif de procéder à une vérification minutieuse des différentes mentions obligatoires précédemment énumérées. Ces éléments essentiels, qui englobent les détails cruciaux tels que la description précise des biens ou services proposés, le montant total de la prestation, les conditions de paiement, la durée de validité de l’offre, et toute autre information requise par la législation en vigueur, doivent être scrupuleusement examinés. En outre, il est primordial de s’assurer que les coordonnées complètes du prestataire et du client sont correctement spécifiées. Une analyse approfondie de ces éléments garantit non seulement la conformité du devis, mais également la transparence et la clarté des engagements contractuels. En adoptant cette approche rigoureuse, on renforce la fiabilité du document, établissant ainsi une base solide pour des relations commerciales saines et éthiques.  

  

Quelles sanctions en cas de devis ne présentant pas toutes les mentions obligatoires ?

En ce qui concerne les mentions indispensables sur les devis, des sanctions sont prévues par le Code de commerce et le Code de la consommation en cas de non-respect des obligations par le professionnel.

Tout d’abord, l’omission de la remise d’un devis au client potentiel, lorsque cela est légalement requis en fonction du montant ou de la nature de l’activité, expose le professionnel à une amende de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Par ailleurs, les mentions obligatoires sur un devis visent à protéger les consommateurs. Ainsi, il est impératif pour les professionnels de respecter l’obligation d’information envers leurs clients potentiels. Un oubli concernant une mention nécessaire sur un devis peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 €, et cette sanction peut être doublée en cas de récidive. Il devient donc essentiel de veiller à ce que chaque devis soit pourvu de toutes les mentions requises.

Pour obtenir des informations approfondies sur la facturation, nous vous invitons à consulter nos ressources concernant la numérotation des factures et les procédures de conservation des factures.

Comment être sûr(e) d’éditer un devis conforme à la législation en vigueur ? 

Comment garantir l’édition d’un devis en totale conformité avec la législation en vigueur ? La solution la plus simple est d’utiliser un logiciel.

Zen Pro + se distingue en tant que logiciel de gestion et logiciel de facturation entièrement conforme aux normes législatives actuelles. Son avantage réside dans la possibilité d’intégrer une fonction de signature électronique pour les devis, offrant une solution pratique et sécurisée pour la validation rapide de vos propositions et le démarrage immédiat de vos projets. En choisissant Zen Pro +, vous vous assurez non seulement de respecter les exigences légales, mais vous optimisez également l’efficacité de votre processus d’édition de devis, vous permettant ainsi de gagner du temps et de garantir une conformité juridique sans faille.

Vous êtes intéressé(e) ? Faites gratuitement un essai gratuit d’une durée de 30 jours. 

Pour aller plus loin :

Est-il obligatoire d’inclure la TVA sur un devis ?
Oui, il est impératif de mentionner la TVA sur un devis. Cependant, les informations à inclure varient en fonction du statut vis-à-vis de la TVA du professionnel émettant le devis :
Si le professionnel est assujetti à la TVA, il doit spécifier son numéro de TVA intracommunautaire, le prix unitaire hors taxes (HT), le prix total hors taxes (HT) et le prix total toutes taxes comprises (TTC), en précisant les taux de TVA applicables.
Si le professionnel n’est pas assujetti à la TVA, il indique tous les prix hors taxes (HT) et mentionne : « TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts. »

Quelle est la distinction entre un devis et un bon de commande ?
En général, on utilise le terme « bon de commande » pour la vente de produits ou de marchandises, tandis que le terme « devis » est employé pour la vente de prestations de services. Néanmoins, le principe de ces deux documents demeure le même : formaliser les détails de la vente, ses modalités d’exécution et son prix.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Un devis est un document émis avant l’exécution de la vente de produits ou de services. Dès son acceptation par le client, il acquiert une valeur juridique équivalente à un contrat. En revanche, une facture est émise après la conclusion du contrat, dans le but d’obtenir le paiement de la vente réalisée.